Conditions générales d’utilisation


Date : le 28 avril 2020, Version : 1.0

Merci d’avoir choisi d’utiliser NILS !  

La Plateforme NILS disponible sur Apple Store et  Google Play est un réseau social dédié aux lycéens (dès la seconde) et aux étudiants leur facilitant leur orientation et leur avenir grâce à l’entraide solidaire entre eux. Cette Plateforme est mise à disposition par la société NILS SAS.

NILS permet aux lycéens et étudiants de créer leur propre communauté et leur réseau, de garder le contact entre eux, de faciliter l’orientation ou la recherche de stage en s’inspirant du parcours des autres, de suivre des actus, de favoriser les échanges entre eux grâce à une messagerie interne sécurisée.

La communauté de Nils est décomposée sous 2 groupes interagissant entre eux mais avec des règles propres énumérées plus loin :

✅ Les lycéens

✅ Les étudiants

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (ci-après les « Conditions ») définissent les différentes règles à respecter sur la Plateforme et encadre la relation entre NILS, société par actions simplifiée au capital social de 6 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 878 965 904 et dont le siège social est situé au 165, Avenue de Bretagne, 59000 LILLE et l’Utilisateur de NILS. 

Merci de les lire attentivement afin d’en prendre connaissance 🙏

 

Quelques définitions pour comprendre les Conditions : 

Les termes ou expression dont nous présentons la définition ci-après (peu importe qu’ils soient au pluriel ou au singulier) sont utilisés dans les présentes Conditions : 

« Application NILS » : désigne l’application sous iOS ou Android (disponible sur l’Apple Store ou sur Google Play Store) ou toute autre application logicielle pour appareil portable ou tablette publiée par NILS ;

« Plateforme » ou « Service » : désigne toutes les fonctionnalités ou Services accessibles par l’Application NILS et auxquelles l’Utilisateur peut avoir accès via son Compte ;

« NILS » ou « Editeur » : l’utilisation de cet acronyme fait référence à la société NILS qui est l’éditeur de l’application NILS ;

« Compte » : correspond à un espace dédié et sécurisé sur la Plateforme NILS accessible via un identifiant et un mot de passe ;

 « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme NILS qu’elle soit un lycéen ou un étudiant pour s’informer, une entreprise proposant un stage ou un job, qu’elle soit un recruteur pour une entreprise, un interlocuteur pour une école.

 

Comment utiliser la plateforme NILS ?  

L’utilisation de NILS implique l’acceptation des présentes Conditions.

Pour créer un Compte et utiliser la Plateforme, il est obligatoire d’accepter et de respecter l’ensemble de de ces Conditions. Bien sûr, les Conditions sont toujours disponibles sur la Plateforme dans vos Paramètres de Compte

NILS peut être amenée, parce que la Plateforme change ou que les lois évoluent, à modifier ces Conditions. Lorsque celles-ci sont modifiées, elles doivent être prises en compte dès leur mise en ligne et une information sur ces modifications sera disponible lors de la prochaine connexion sur la Plateforme. Si un jour, NILS ne faisait pas exercice d’un des droits définis au sein des présentes Conditions, cela ne veut pas dire que NILS renonce à l’exercice de ce droit à l’avenir.

De même, si l’une des stipulations des présentes Conditions devait être invalidée, cela n’affectera pas le reste des stipulations de ce document.

  • Quels sont les Services proposés par NILS ? 

NILS est une plateforme communautaire d’aide à l’orientation scolaire ou à la recherche de stage, en libre accès, permettant à des lycéens et à des étudiants de s’inspirer, s’entraider et communiquer entre utilisateurs.

  • Le Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme

 L’Utilisateur doit disposer d’un Compte pour utiliser les Services/fonctionnalités de la Plateforme. 

A chaque Compte est associé un profil.

Pour bénéficier de tous les avantages de la Plateforme, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant son propre profil. Ensuite l’utilisateur pourra ajouter à son profil son parcours scolaire année après année, ses stages, ses jobs et ses Soft Skills (sportif de haut niveau, artiste accompli, engagement associatif, voyage humanitaire). En renseignant son parcours scolaire, chaque profil sera lié à sa propre promo dans ses propres établissements, et ce pour chaque année renseignée.

Chaque utilisateur pourra s’inspirer du parcours des autres en allant voir le profil des autres membres. Si un utilisateur souhaite poser une question à un autre membre, il lui suffit d’aller sur la page profil de celui-ci et de lui envoyer un message via la messagerie interne de Nils.

  • Notre expérience personnalisée

L’expérience sur NILS ne ressemble à aucune autre.

Sur Nils , chaque utilisateur aura la possibilité de personnaliser son parcours sur son profil, de regarder et d’étudier les chemins empruntés par les autres avant d’intégrer les différentes formations que propose une école, une université ou tout autre établissement d’enseignement supérieur, de contacter n’importe quel autre membre à la recherche de plus d’informations, etc.

NILS propose un recensement et une base d’information sur les formations d’études supérieures de tous les établissements et de leur offre de formation sur la base des informations ouvertes mises à disposition par Parcours Sup ou de ONISEP, mais aussi grâce à des ajouts personnels de Nils, comme les formations à l’étranger (celles souvent faites par des lycéens ou étudiants français).

  • Notre service de messagerie pour échanger sur la Plateforme 

Nils met à la disposition des Utilisateurs un Service de messagerie interne en “one to one”.

Il est possible de discuter via la messagerie avec d’autres Utilisateurs de la Plateforme, il suffit d’aller sur le profil d’un autre utilisateur et de cliquer sur le bouton “envoyer un message”.

Dans la mesure, où un étudiant n’a à priori pas besoin de se renseigner sur les formations d’un lycée, mais aussi dans un soucis de protection des plus jeunes (une majorité de mineurs parmis les lycéens), aucun étudiant ne peut entamer une conversation avec un lycéen. Sauf si celui-ci avait mis cet(te) étudiant(e) dans ses favoris et activé l’option dans ses paramètres “j’accepte d’être contacté par un étudiant que j’ai mis en favoris”.

En outre, les règles en matière de courtoisie et de bonne tenue sont définies au paragraphe  « Ce que je ne dois pas faire sur Nils ? ». 


COMMENT S’INSCRIRE SUR LA PLATEFORME NILS ? 

Pour un même mail, nom et prénom lors de l’inscription, l’Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. 

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son Profil.

La Plateforme ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’activation du Compte.

Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur devra préciser s’il est : 

✅  Lycéen : c’est à dire s’il est aujourd’hui élève au sein d’un lycée général ou professionnel ; Donc au plus tôt en Seconde et au plus en Terminale.

✅  Étudiant : c’est à dire qu’il suit aujourd’hui des études supérieures après avoir obtenu son Baccalauréat. Tant qu’un étudiant est en étude, il garde ce statut d’étudiant; Un étudiant qui a terminé ses études et commencent dans la vie active peut rester présent dans Nils, au contarire sa démarche en montrant quel travail il effectue maintenant après son parcours est particulièrement solidaire !

Pour sécuriser la plateforme et aussi afin de  confirmer le statut de la gratuité, il sera demandé d’envoyer une photo de face (ou « un Selfie ») avec la carte étudiant ou lycéen côté photo tenue dans sa main de l’année scolaire en cours ou de l’année précédente (si la carte de l’année en cours n’a pas encore été délivrée), ainsi qu’une photo du recto (“sans selfie”)..

Nils se réserve le droit de supprimer des profils, si après demande de sa part, aucune modification n’est faite par l’utilisateur concernant une identité non contrôlable ou si la photo R/V n’est pas lisible.

Nous conseillons aux jeunes Utilisateurs de ne pas mentir sur leur âge lors de l’inscription sur NILS :

👉 Si l’Utilisateur n’indique pas sa véritable date de naissance, l’Utilisateur ne sera pas inscrit dans la bonne année scolaire et donc pas dans sa bonne promo.

👉 Ce n’est pas bien de mentir et nous serons obligé de supprimer son Compte.

 

  • Si l’Utilisateur a moins de quinze (15) ans et bien élève en seconde minimum.

En effet, les inscriptions provenant de mineurs de moins de quinze (15)ans sont strictement encadrées. 

Si l’Utilisateur a moins de quinze (15) ans vous ne pouvez pas vous enregistrer tout seul sur NILS sans l’autorisation d’un parent ou de la(des) personne (s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Il vous faut l’autorisation de vos parents et/ou de la (des) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou ayant reçu une autorisation spéciale de vos parents.

Nils a mis en place une procédure afin d’obtenir l’autorisation spécifique de vos parents (pour le mineur de moins de quinze (15) ans ou du titulaire de l’autorité parentale et de les informer que :

  • Leur enfant souhaite s’inscrire sur NILS;
  • Leur enfant pourra entrer en contact avec des étudiants afin de leur poser des questions sur leur formation ou avec d’autres lycéens;
  • Leur enfant ne pourra accepter des rendez-vous avec des étudiants qu’accompagné d’une personne de confiance ;
  • Leur enfant devra les tenir informés de ses activités sur NILS.

 

Les mineurs sont admis à s’inscrire, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire et qu’ils la communiquent à NILS avant toute validation par NILS de leur Compte et de leur Profil.

Malheureusement, si le parent ou le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale ne donne(ent) pas son(leur) autorisation pour inscrire un jeune mineur, NILS ne pourra pas valider l’inscription sur la Plateforme, le jeune mineur devra alors patienter encore un peu pour pouvoir profiter des avantages de NILS. 

 

  • Création de compte après acceptation des CGU

La création du Compte n’est possible qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme  qui s’afficheront. Connaître ces Conditions est obligatoire et lorsqu’il clique sur le bouton prévu à cet effet il reconnaîtrait en avoir pris connaissance. 

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur disposera maintenant d’un espace personnel auquel il pourra accéder grâce à ses identifiants. 

Seuls les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse e-mail) seront nécessaires à son inscription. L’Utilisateur dispose de la faculté de changer les informations qu’il souhaite transmettre lors de son inscription. 

 

  • Les identifiants de connexion

Pour se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer de son adresse e-mail et de son mot de passe. Afin que ses identifiants et notamment son mot de passe lié au Compte soit vraiment sécurisé, ce mot de passe doit comporter au minimum (8) caractères comprenant une (1) lettre majuscule (A, B, C, D), une (1) lettre minuscule (e, f, g, h) et un (1) chiffre (7, 8, 9). 

Ce mot de passe est personnel et ne doit jamais être partagé. Chaque action sur la Plateforme faites avec les identifiants de l’Utilisateur relève de sa responsabilité. 

En cas de perte du mot de passe ou d’usurpation d’identité, NILS doit être informer le plus rapidement possible par e-mail à l’adresse nils@hellonils.com afin de permettre la suspension de ses accès et la fourniture de nouveaux identifiants de connexion. 

 

QU’EST-CE QUE JE NE PEUX PAS FAIRE SUR LA PLATEFORME ?

  • Lors de l’utilisation de la Plateforme 

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions d’utilisation de la Plateforme mais également les lois et règlements qui sont en vigueur en France. 

Lorsque il utilise la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit de :

⛔️ Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini au sein des Règles ;

⛔️ Créer plusieurs Comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

⛔️ Collecter des informations sur d’autres utilisateurs sans leur autorisation préalable ; 

⛔️ Traquer, harceler ou piéger ou tenter de piéger tout autre utilisateur sur la Plateforme ou intenter ou tenter d’intenter aux intérêts de mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) de quelque façon que ce soit ; 

⛔️ Ne pas utiliser, pour naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent. 

  • Lors d’échanges avec d’autres utilisateurs

Être courtois est une condition essentielle à toute conservation entre Utilisateurs de la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de chacun de ses messages envoyés via le Service de messagerie de la Plateforme à d’autres interlocuteurs.

Par conséquent, lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit d’envoyer : 

😡 Un contenu injurieux, vulgaire, obscène, pornographique ou à de nature sexuelle, haineuse, frauduleuse ou qui divulgue des informations privées ou personnelles concernant d’autres personnes ;

😡 Des messages de menace ou de nature harcelant, ou diffamatoire ;

😡 Des messages usurpant l’identité d’une autre personne ou l’affiliation à une entité, y compris NILS ;

😡 Des messages sectaires, racistes, négationnistes, antisémites, antichrétiens, islamophobes, ou offensants à l’égard d’une communauté ethnique, religieuse ou politique ;

😡 Des messages encourageant une activité illégale, une infraction pénale ou qui constituent en lui-même une infraction aux dispositions pénales françaises ; 

😡 Des messages à caractère publicitaire, tout contenu promotionnel ou toute autre forme de sollicitation sans l’autorisation préalable de NILS ; 

😡 Des messages ou communications (posts) dupliqués, des spams ou des messages ou communications (posts) répétés de façon excessive ;

😡 Des informations ou contenus non conformes à la réalité ;

😡 Des messages ou des fichiers pouvant contenir des virus ou servant l’objectif d’un piratage informatique. 

 

  • Lorsque l’Utilisateur identifie un message inapproprié lors d’un échange sur la Plateforme

NILS ne peut pas vérifier l’ensemble des messages postés sur la Plateforme … et surtout vos échanges sont privés.

Néanmoins,  grâce au bouton “signaler une personne” dans ses paramètres, un Utilisateur destinataire de ce type de message ou témoin de comportement inapproprié sur la Plateforme, s’engage à prévenir les modérateurs de NILS qui pourront prendre les mesures nécessaires afin de vérifier, voire même supprimer le Compte de l’Utilisateur. 

 

A QUI APPARTIENT LA PLATEFORME ET LES ÉLÉMENTS QUI LA COMPOSENT ? 

  • Tu as le droit d’utiliser la Plateforme 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation de la Plateforme personnel et non exclusif. Il s’interdit de louer ou céder tout ou partie de ce droit à un tiers. 

Attention, sans autorisation préalable de NILS, toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de son contenu et notamment des données qu’elle contient est exclue de ce droit d’utilisation.

  • Les éléments composant la Plateforme appartiennent à NILS 

Tout ce qui compose la Plateforme (les textes, images, dessins, chartes graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à NILS, à ses partenaires ou à des tiers. 

Par conséquent, lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur ne peut ni copier, ni reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation préalable et spécifique de NILS. 

À l’exception des contenus publiés par l’Utilisateur sur la Plateforme, NILS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme, ainsi que toute documentation associée. Le droit d’utilisation accordé à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de ces droits de propriété intellectuelle. 

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de NILS sur la Plateforme.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, une Application ou tout autre logiciel visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes Services que ceux offerts par la Plateforme.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations ou des données obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme pour quelque raison que ce soit. 

Ces droits de propriété sont protégés par des dispositions légales particulières, Le non-respect de ces conditions expose à la suspension ou à la suppression pure et simple de son Compte sur la Plateforme, ainsi qu’à de possibles poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

  • Suppression de Compte par l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme NILS et ses Services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser.

  • Suspension ou suppression de Compte par NILS

NILS est en droit de cesser de fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation de sa Plateforme et ce, à tout moment.

En cas de non-respect des présentes

NILS se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur en cas de manquement à l’une des Conditions énoncées au sein des présentes, notamment en cas de publication d’un contenu illicite ou contraire aux conditions visées à la question « QU’EST-CE QUI EST INTERDIT SUR LA PLATEFORME ? »  et dans les limites visées dans ce paragraphe.

Bien sûr, sauf si la nature du manquement est telle que l’accès ne peut plus être octroyé, NILS informera l’Utilisateur par courriel afin qu’il puisse remédier à ce manquement. Dans le cas où la faute est trop importante ou n’a pas été réparée à temps, NILS sera dans l’obligation de supprimer le Compte. Dans ce cas, l’Utilisateur sera également informé par courriel. 

❌  Inactivité du Compte 

Les comptes inactifs, c’est-à-dire dans le cas où l’Utilisateur ne s’est pas connecté à son Compte, depuis plus de vingt-quatre (24) mois seront supprimés. 

En tout état de cause, NILS informera l’Utilisateur avant la suppression automatique de son Compte.

  • Conséquences de la suspension et de la suppression du Compte

En cas de suspension du Compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant qu’il n’a pas été remédié au manquement à l’origine de la suspension. 

En cas de suppression du Compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux éventuels informations ou documents sur notre Plateforme. Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute sauvegarde utile avant la suppression de son Compte. 

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS DE DOMMAGES ? 

  • Ta propre responsabilité

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est le seul responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à autrui, dont à NILS ou à ses partenaires.  

Dans le cas où un problème avec un tiers pourrait subvenir et que NILS serait mise en cause, l’Utilisateur s’engage à répondre aux personnes ayant subi ce dommage et à garantir NILS contre toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.  

  • La responsabilité de NILS

👉 En général

Dans les limites permises par la loi, NILS, ses prestataires et sous-traitants, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de NILS, de ses prestataires et sous-traitants, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que l’Utilisateur a payé pour utiliser les Services ou la Plateforme (ou, si tel est le choix de NILS, pour que nous vous fournissons à nouveau les Services sur la Plateforme).

En aucun cas, NILS, ses partenaires et sous-traitants, ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

Dans tous les cas la responsabilité de NILS dans la fourniture de ses services est une responsabilité de moyen. 

NILS n’assure aucune qualité de service spécifique, aucune adéquation à un usage particulier de la Plateforme autre que pour les Services décrits dans les présentes Conditions ou tout autre garantie sur l’exactitude ou encore la complétude des informations ou contenu diffusés au travers de la Plateforme ou que les Utilisateurs indiquent sur leur profil.   

👉 Les exigences techniques minimales pour utiliser la Plateforme

Afin de te faire profiter de plus en plus de Services, nous pourrons mettre à jour l’Application. NILS se réserve le droit de modifier la Plateforme afin d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ou en supprimer à tout moment à sa discrétion.

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la Plateforme sans interruption ou sans bug, l’Utilisateur pourra être amené à devoir télécharger des mises à jour de l’Application. 

👉 La disponibilité de la Plateforme

NILS se réserve la possibilité d’arrêter temporairement la Plateforme ou de limiter son accès, et ainsi interrompre la fourniture de ses Services, pour des raisons de maintenance. 

L’Utilisateur sera informé par une mention sur la Plateforme.

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, NILS ne pourra être tenu pas responsable si la Plateforme est inaccessible : 

  • Pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; 
  • Du fait, d’une action ou d’une omission d’une autre personne que NILS, et qui seraient totalement indépendante de sa volonté ;
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ; 
  • En cas de perte de votre identifiant et mot de passe. 

👉 Les contenus mis en ligne et l’utilisation des  Services

Lorsque l’Utilisateur importe, soumet, stocke, envoie ou reçoit des contenus à Nils ou à travers des  Services, il accorde à NILS (et à toute personne travaillant avec NILS) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement des contenus par le biais des Services), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage public ou de distribution publique desdits contenus. Les droits accordés dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration des Services, ou au développement de nouveaux Services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection de votre contenu, même si l’Utilisateur cesse d’utiliser la Plateforme.

NILS est uniquement hébergeur pour le contenu que l’Utilisateur met en ligne sur son espace. A ce titre, NILS ne surveille pas constamment tout ce qui est mis postée sur la Plateforme.  

La responsabilité de NILS ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes. 

Néanmoins, la gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par NILS n’est tenu d’aucune obligation de surveillance de ce contenu. NILS se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur la Plateforme, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

 

CAS DE FORCE MAJEURE

NILS ne pourra être pour responsable du retard ou de l’absence de l’exécution d’une des obligations  définies au sein des présentes Conditions dû à un événement de force majeure. 

Cela sera le cas par exemple en cas d’arrêt de la fourniture d’énergie, de défaillance et/ou d’interruption des réseaux de communication y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, d’actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempéries exceptionnelles, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, etc..

Il devra cependant être démontré un lien entre le manquement à l’obligation et l’événement de force majeure. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent NILS, ses fournisseurs ou partenaires.

 

COMMENT NOUS TRAITONS LES INFORMATIONS QUE L’UTILISATEUR NOUS CONFIES ? 

Les informations transmises à NILS, lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme, sont ce qu’on appelle des « données à caractère personnel », leurs conditions de collecte et de traitement sont prévues dans la Politique de Protection des Données.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les informations présentes au sein de la Politique de Protection des Données

http://hellonils.com/mentions-legales/

Ce document décrit également les différents droits de l’Utilisateur sur les traitements effectués sur ses informations. Vous disposez d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité et droit d’opposition pour motifs légitimes. Vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à tout moment. 

 

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ? 

En cas de litige, pour toute question ou toute réclamation, l’Utilisateur peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante :

rgpd@hellonils.com

NILS tente de fournir des règles claires de manière à pouvoir limiter ou, espérons-le, éviter les litiges entre elle et vous.  Si un litige survient, toutefois, il est utile de savoir à l’avance à quel endroit il peut être résolu et quelles lois vont s’appliquer.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des lois et règlements prévus par d’autres pays.  

Si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : 

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.